Le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ouvre un dispositif exceptionnel d’indemnisation pour les pertes subies au cours de la dernière campagne pour les filières noix et cerise.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie des pertes de chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation spécialisée en production de cerise et/ou de noix. Le dispositif prévoit de soutenir les exploitations touchées par tous les types de pertes de récolte (climatiques, sanitaires ou économiques).
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles pour un maximum de 10 millions d’euros : 8 millions d’euros financés par l’Union Européenne (FEAGA) et 2 millions d’euros de crédits nationaux.
Les demandes d’aides sont à déposer sur la plateforme PAD à compter du 31/10/2023 jusqu’au 20/11/2023 (14h). Une attestation comptable est obligatoire pour tous les demandeurs, et une attestation remplie par l’assureur l’est pour les demandeurs bénéficiant d’une assurance (multirisque climatique) ; voir le modèle sur la plateforme et ci-dessous.
Le dispositif est cadré par la décision de FranceAgriMer, également disponible :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise
Les demandeurs doivent répondre à des critères de statut, de taux de spécialisation, de chiffres d’affaire et doivent déclarer leur situation assurantielle.
Statut d’entreprise :
- être exploitant agricole à titre individuel et à titre principal, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- ne pas être en liquidation judiciaire ou amiable ;
Activité et situation économique :
- avoir une production de cerise ou de noix à un niveau de spécialisation au moins égale à 25%,
- avoir un chiffre d’affaires de l’activité sur la période de référence supérieur ou égal à 25 % du CA total de l’exploitation sur la même période,
- avoir subi une perte de CA au moins égale à 20% sur l’exercice indemnisé par rapport à la période de référence (CA référence),
- Ces données seront justifiées par une attestation comptable.
Situation assurantielle :
Dans le cas où l’exploitant a été indemnisé par une assurance couvrant les pertes climatiques, le montant total de la perte climatique constatée par l’assureur doit être justifié par une attestation de l’assureur (format imposé).
L’aide calculée est basée sur les résultats de l’exercice comptable clôturé en 2023 et comparé à des périodes de référence, et éventuellement minorée par l’indemnisation assurantielle perçue
- L’exercice indemnisé est l’exercice comptable clôturé qui inclut la campagne de commercialisation soit :
- Pour l’activité cerise : la campagne de commercialisation de la récolte 2023.
- Pour l’activité noix : la campagne de commercialisation de la récolte 2022.
- NB : Si l’exercice comptable comprenant ces récoltes n’est pas clôturé, un CA prévisionnel pourra être pris en compte ;
- La période de référence est au choix de l’exploitant : moyenne olympique sur les 5 dernières années (cerise, 2018-2022 et noix, 2017-2021) ou moyenne des deux années 2019-2020 (cerise et noix).
- La perte de chiffre d’affaire calculée correspondant à la différence entre le CA de référence et le CA indemnisé, minorée par l’application d’une franchise :
- à hauteur de 10% du chiffre d’affaires de référence, correspondant au pourcentage de pertes qui reste à la charge de l’agriculteur, pour un demandeur sans assurance multirisque climatique ou monorisque ;
- cependant, pour les assurés en multirisque climatique ou en monorisque, afin d’articuler le dispositif d’accompagnement exceptionnel avec le dispositif d’ISN, si la perte climatique ayant donné lieu à une indemnisation d’assurance est supérieure à la franchise, la perte climatique constatée par l’assureur vient en déduction de la perte de CA, à la place de la franchise.
- Le montant d’aide finale correspond à 80 % de la perte de CA minorée par la franchise.
- Le seuil d’aide est fixé à 1000€.
- En cas de dépassement de l’enveloppe nationale, un coefficient stabilisateur pourra être appliqué par FranceAgriMer.
Le traitement particulier des cas d’installation récente et de restructuration d’activité est prévu :
- un récent installé prouvera son statut par un justificatif MSA et un exercice comptable clôturé relatif à la récolte précédente celle indemnisée ;
- un agrandissement d’exploitation, changement de production ou de restructuration est à justifier à l’instar du récent installé ;
- le cas de diminution de production est éligible et il convient d’utiliser le ou les deux exercices comptables prenant en compte les évolutions.
Les dossiers seront instruits par la DDT de Vaucluse et mis en paiement par FranceAgriMer susceptible de mener des contrôles sur place
- L’instruction sera assurée par la DDT de Vaucluse au fil de l’eau ;
- FranceAgriMer est chargé de la mise en paiement avant le 31 janvier 2024, après réalisation d’un contrôle administratif de deuxième niveau des dossiers transmis par les DDT ;
- des contrôles sur place peuvent être menés par les services de FranceAgriMer. A cette fin, le bénéficiaire de l’aide doit tenir à la disposition l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide.
