L’arrêté préfectoral du 02/11/2021, pris en application de l’article L. 124-5 du code forestier, qui définit, pour les coupes enlevant plus de 50 % des arbres de futaie, les seuils de surface au-delà desquels une autorisation administrative est nécessaire, soi t :
- les coupes de surface supérieure à 4 hectares ;
- les coupes effectuées en bordure de certains cours d’eau, de surface supérieure à 0.5 hectare ou sur un linéaire supérieure à 100 mètres.
