Tous les propriétaires sont concernés
Vous êtes propriétaire d’un logement ? Pour vous permettre de vous conformer à la loi, vous devez déclarer les occupants de vos biens à usage d’habitation avant le 30 juin.
En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.
La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Cette déclaration est désormais ouverte et accessible en ligne à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues de nos services seront pré-affichées.
Plus d’informations :
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1
